Asnières-sur-Seine · 92
Diagnostics immobiliers|Sans engagementLoi Boutin à Asnières-sur-Seine et alentours :
la surface habitable du bail
Mettre un logement en location à Asnières-sur-Seine impose d’indiquer sa surface habitable dans le bail. Une erreur de plus de 5 % permet au locataire de demander une baisse de loyer.
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MargauxResponsable commercialeElle suit chaque demande de devis, du premier échange à l'intervention.Communes couvertes : Gennevilliers, Clichy, Bois-Colombes, Levallois-Perret, Villeneuve-la-Garenne et 1 autre.
Margaux, votre conseillère locale
Du devis au rapport
+ 25 000diagnostics effectués
Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.
Que souhaitez-vous faire ?
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Avis collectés et vérifiés par Trustindex à partir de notre fiche Google
Ce que prévoit la réglementation
Vérifier mon obligation
Quels baux sont concernés ?
Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.
À retenir
Location d’une résidence principale : la surface habitable du logement doit apparaître dans le bail, selon la définition du Code de la construction et de l’habitation.
Points à vérifier
- Location vide ou meublée en résidence principale
- Tous les logements, en copropriété ou non
- Surface indiquée dans le bail
- Mesurage conseillé par un professionnel
Informations techniques
Les locations saisonnières, les logements de fonction et les locaux commerciaux suivent d’autres règles.
Lire le rapport
Ce qui est compté, ce qui ne l’est pas
Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.
À retenir
On mesure les planchers des pièces habitables, sans les parois ni les parties basses de moins de 1,80 m.
Points à vérifier
- Signaler les combles aménagés et vérandas
- Garder le rapport pour les baux suivants
Informations techniques
Ne sont pas comptés les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs et vérandas.
Préparer mon diagnostic
Connaître les échéances
Validité et recours du locataire
Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.
À retenir
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, le locataire peut demander une baisse du loyer proportionnelle à l’écart ; à défaut d’accord, le juge peut être saisi.
Informations techniques
Un mesurage n’a pas de date d’expiration tant que la configuration du logement ne change pas.
Prévoir mon budget
Prix et délais à Asnières-sur-Seine
Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.
À retenir
À l’unité, le mesurage de surface habitable se situe le plus souvent entre 70 et 150 €.
Informations techniques
Inclus dans un pack location, il coûte moins qu’à l’unité.
Faute de tarif réglementé, seul le devis fait foi : les fourchettes ci-dessus résument les prix pratiqués en France.
Préparer mon dossier
Les pièces à fournir
Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.
À retenir
L’ancien bail et les plans permettent de vérifier la cohérence avec la surface déjà déclarée.
Points à vérifier
- Dernier bail signé
- Plan ou croquis des pièces
- Liste des annexes (cave, véranda, combles)
- Agrandissements ou redistributions
Informations techniques
Véranda, combles aménagés, sous-sol : indiquez-les, leur intégration dépend de la hauteur et de l’usage.
Après le rapport
Surface au bail : quels recours ?
Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.
À retenir
Le bail indique la surface habitable mesurée ; c’est une mention imposée par la loi de 1989.
Informations techniques
Un écart de plus de 5 % permet au locataire de réclamer une diminution du loyer ; sans réponse sous deux mois, il peut saisir le juge dans les quatre mois.
En zone d’encadrement, le loyer maximal se calcule à partir de cette surface.
Qu’est-ce qui concerne mon logement à Asnières-sur-Seine ?
Comparer avec la commune
La taille des logements à Asnières-sur-Seine
Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.
À retenir
Repère de taille à Asnières-sur-Seine : 52 m² de surface habitable médiane dans la base ADEME.
Informations techniques
À Asnières-sur-Seine, 4 % des diagnostics concernent une maison individuelle et environ 96 % un appartement ou un immeuble.
Zone d’intervention et sources officielles
Vérifier la zone couverte
Zone couverte à Asnières-sur-Seine
Connaître le secteur couvert autour de la commune.
À retenir
Adresses prises en compte : celles du code postal 92600 à Asnières-sur-Seine (INSEE 92004).
Informations techniques
Le secteur s’étend aux communes voisines : Gennevilliers, Clichy, Bois-Colombes, Levallois-Perret, Villeneuve-la-Garenne et Neuilly-sur-Seine, toutes à moins de 5 km.
Le devis se demande en ligne, sans déplacement ; le diagnostiqueur vient ensuite à l’adresse du bien.
Consulter les sources
Références réglementaires et données
Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.
À retenir
Textes de loi et organismes publics à l’origine des règles et des chiffres d’Asnières-sur-Seine.
Points à vérifier
- Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
- Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
- ADEME, base des DPE des logements existants : 27 248 diagnostics à Asnières-sur-Seine
- INSEE et geo.api.gouv.fr : commune 92004, 93 941 habitants
- Géorisques pour Asnières-sur-Seine : GASPAR, zonage sismique et potentiel radon
Informations techniques
Les moyennes communales ne remplacent pas la visite : chaque bien est diagnostiqué individuellement.
Vos questions, nos réponses
Questions fréquentes
01La loi Boutin s’applique-t-elle aux meublés à Asnières-sur-Seine ?
Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail d’un meublé loué en résidence principale.
02La véranda compte-t-elle dans la surface habitable ?
Non, les vérandas sont exclues de la surface habitable, comme les caves, garages et balcons.
03Quelle tolérance pour la surface habitable ?
5 %. Au-delà, le loyer peut être réduit au prorata de l’écart.
04Surface Boutin et Carrez sont-elles identiques ?
Souvent proches, elles diffèrent : la surface habitable exclut notamment vérandas et volumes vitrés, que la superficie Carrez peut inclure.
Nos prestations à Asnières-sur-Seine
Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.
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Toutes les prestations à Asnières-sur-Seine
Diagnostics du logement
- Diagnostic amianteBâtiments dont le permis de construire date d’avant juillet 1997.
- Diagnostic plomb (CREP)Logements construits avant le 1er janvier 1949, vente et location.
- Diagnostic électricitéInstallations de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic gazInstallations de gaz de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic termitesVentes dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
- MéruleInformation de l’acheteur dans les zones arrêtées par le préfet.
Mesurages et risques
Copropriété et immeuble
- PPPT copropriétéCopropriétés de plus de quinze ans : travaux sur dix ans.
- Diagnostic technique global (DTG)État technique d’un immeuble en copropriété.
- DPE collectifImmeubles d’habitation collective, calendrier 2024-2026.
- Audit énergétique d’immeubleCopropriétés et immeubles entiers : rénovation et vente.
Communes proches desservies depuis Asnières-sur-Seine
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